Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), pilier de la politique énergétique française, évolue une nouvelle fois. Un arrêté ministériel publié le 10 avril 2025 au Journal Officiel introduit plusieurs ajustements réglementaires majeurs applicables dès ce printemps et à partir du 1er juillet 2025.
En tant qu’expert CEE, LSF ÉNERGIE vous accompagne pour décrypter les changements réglementaires à intégrer dès maintenant dans vos démarches de financement de travaux d’économies d’énergie.
Rappel : qu’est-ce que le dispositif des CEE ?
Créé par la loi POPE de 2005, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie impose aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants) – appelés “obligés” – de financer des actions d’efficacité énergétique. Ces actions donnent lieu à la délivrance de certificats (1 CEE = 1 kWh cumac économisé), sur la base de fiches standardisées décrivant les travaux éligibles et leurs modalités. Chaque demande de CEE doit inclure des pièces justificatives précises.
Coup de Pouce Chauffage : une prolongation jusqu’en 2027 et une définition du mot « bâtiment »
L’arrêté du 7 avril 2025 apporte plusieurs évolutions au Coup de Pouce “Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires”, une bonification du montant de CEE pour les projets de remplacement de systèmes de chauffage à énergie fossile.
Ce qui change :
- Les opérations engagées à compter du 11 avril 2025 bénéficieront d’un délai supplémentaire pour l’achèvement des travaux : la date limite est reportée du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2027.
- La date limite du 31 décembre 2026 reste valable pour les opérations engagées avant le 10 avril 2025.
- Définition du « bâtiment » introduite dans la réglementation : une construction est considérée comme un bâtiment s’il est possible de circuler autour d’elle depuis l’extérieur, ou si elle est située sur une parcelle cadastrale distincte. Cette définition vise à clarifier l’éligibilité des opérations de raccordement aux réseaux de chaleur.
Cette mesure s’applique uniquement aux opérations engagées à partir du 11 avril 2025, dans le cadre du Coup de Pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires.
Nouvelles exigences pour les devis dans le cadre des CEE
Afin de renforcer la traçabilité, la réglementation impose désormais une signature datée :
À compter du 1er juillet 2025, les devis doivent être signés de façon manuscrite ou via une signature électronique horodatée par le bénéficiaire, lorsqu’il s’agit d’un particulier (personne physique).
Organismes de contrôle : transparence et digitalisation des rapports
L’arrêté introduit de nouvelles obligations à l’attention des organismes d’inspection en charge des contrôles dans le cadre des CEE.
À compter du 1er juin 2025 :
- Tous les rapports d’inspection doivent être transmis au bénéficiaire dans un délai de 20 jours ouvrés après leur émission.
- Tous les rapports doivent être mis à disposition des demandeurs CEE, du PNCEE et du COFRAC, via une plateforme informatique sécurisée, quelle que soit leur date de rédaction.
Transmission obligatoire d’informations sur les bureaux de contrôle
À compter du 11 avril 2025, les organismes d’inspection devront transmettre, sur demande du COFRAC ou du PNCEE, les éléments prouvant leur conformité juridique :
- Attestations URSSAF et fiscales de moins de 3 mois,
- Documents attestant de l’absence de liquidation judiciaire,
- Déclarations d’honorabilité du gérant et du bénéficiaire effectif.
